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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400376_20240223

23 février 2024

L'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du

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TA

1ère Chambre

DTA_2203311_20231128

Administratif

28 novembre 2023

à l'article UC 4 de ce règlement ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2114637_20260507

7 mai 2026

entreprises est réduite : (…) 4° Pour les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale :

4ème Chambre

DTA_2104012_20231114

14 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, dont la teneur a été reprise à l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique, " Le fonctionnaire

4ème chambre

DTA_2201152_20231109

9 novembre 2023

dans le bassin de la Garonne est interdite par les articles D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-25 du code de l'environnement.

4ème chambre

DTA_2200433_20231109

9 novembre 2023

dans le bassin de la Garonne est interdite par les articles D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-25 du code de l'environnement.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205730_20221125

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2141-1 du même code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604386_20260316

16 mars 2026

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

2ème Chambre

DTA_2100801_20231012

12 octobre 2023

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2205251_20250304

4 mars 2025

à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 du code général des impôts.

2ème chambre

DTA_2109019_20240112

12 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 4139-50 de ce code : " Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe la liste

2ème Chambre

DTA_2103947_20260121

21 janvier 2026

date de livraison dès lors que l’article IX du cahier des clauses administratives particulières prévoit que les livraisons sont effectuées sur le territoire de Saint-Malo Agglomération.

2ème chambre

DTA_2215946_20230717

17 juillet 2023

C et de Mme G une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305512_20231110

10 novembre 2023

de l'article L. 521-2 du même code et demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte.

3 ème Chambre

DTA_2301197_20250327

27 mars 2025

Le délai de prescription est interrompu notamment dans les conditions prévues par les articles 2240, 2241 et 2244 du même code. 12.

2ème chambre

DTA_2402360_20250930

30 septembre 2025

-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article.

1ère Chambre

DTA_2006727_20230316

16 mars 2023

Aux termes de l'article R. 412-13 du même code : " L'information mentionnée à l'article R. 412-12 est indiquée sur la denrée elle-même ou à proximité de celle-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude

7ème chambre

DTA_2100427_20221020

20 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () III.

2ème chambre

DTA_2208434_20230717

17 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau

2ème chambre

DTA_2214218_20230717

17 juillet 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.