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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103029_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. Aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100794_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Sp Z.o.o et n'a pas été remis au parquet conformément aux dispositions de l'article 684 du code de procédure civile ; - les mises en demeure du 16 décembre 2016 n'ont pas été régulièrement notifiées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. En premier lieu, aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303763_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Article 3 : Le syndicat mixte des ports du Bassin d’Arcachon versera à la société Gauthier SP, à Mme C... et à M. A...
Source officielle3ème chambre
DTA_2101249_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401747_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 5314-8 du code des transports : « Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics sont institués selon la procédure définie aux articles R. 5314-5 et R. 5314-6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2318917_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502573_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2325982_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003268_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311968_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 122-3 du même code : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405346_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305163_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
C A B, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un
Source officielle2ème chambre
DTA_2301381_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 332-4 du même code " Dans les collèges, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés () ".
Source officielleChambre 1
DTA_2302186_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 6.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2401853_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308217_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 521-3 du code de justice administrative. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103019_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Les exigences prévues aux paragraphes 2 et 3 sont évaluées selon des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6 () ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302555_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
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