Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2302956_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La SARL SG Car s’est également vu infliger des amendes prévues à l’article 1729 D du code général des impôts et des amendes prévues à l’article 1759 du code général des impôts en l’absence d’indication
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003553_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ier bis relatif à l'état d'urgence sanitaire, comprenant les articles L. 3131-12 à L. 3131-20.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205344_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article R 122-2 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104478_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par suite, le moyen articulé contre ce redressement, qui est inopérant, ne peut qu'être écarté. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100177_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code en application de l'article D. 372-8, le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210580_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403208_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2302874_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Article 2 : Les conclusions du préfet de Mayotte présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301163_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 20. 4. " Un sursis de livraison peut être accordé au titulaire lorsque, en dehors des cas prévus pour la prolongation du délai à l'article 13. 3, une cause qui n'est pas de son
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503038_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
A... la somme de 1 euro en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. A... ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301333_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Mme B de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2217427_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 24 de cette même convention : " 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2217193_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 24 de cette même convention : " 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002242_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002243_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100374_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Article 4 : Les conclusions de la commune de Mousseaux-Neville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310285_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Pour Le Plaisir de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1925296_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2300602_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Il soutient que : - la compétence du signataire de cet arrêté n'est pas établie
Source officiellePage 1 sur 7