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63 résultats pour « Article SC 3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2306192_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103176_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100954_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105685_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001464_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001466_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102612_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205408_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204006_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. B E et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204007_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. A D et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202125_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204004_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100209_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105512_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

A, y incluse la soulte, a été placée sous le bénéfice du régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter alors applicable du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204005_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205409_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204180_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Les conclusions de la requête sont donc irrecevables en tant qu'elles excèdent cette somme. 3. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2600478_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Milbach comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307014_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 39 de ce même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ». Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300491_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

la charge de la société SC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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