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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001464_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2001466_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2306192_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300491_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103176_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205408_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204006_20230829
29 août 2023
29 août 2023
La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. B E et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204007_20230829
29 août 2023
29 août 2023
La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. A D et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502424_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
au 31 décembre 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204004_20230829
29 août 2023
29 août 2023
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable
Source officielle3ème chambre
DTA_2204005_20230829
29 août 2023
29 août 2023
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable
Source officielle1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005018_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il résulte des articles 3, 5, 6 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 114 du code des marchés publics qu'il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance
Source officielle5ème chambre
DTA_2205374_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Cependant, aux termes du même article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l’article 92 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : « Même si les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104809_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
de l'article L. 600-5-1 du même code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2007429_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601528_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019005_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005033_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il incombe donc à la société, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, de démontrer le caractère exagéré des impositions en litige.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001841_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
-5 du code de l'urbanisme, ni de celles de l'article L. 600-5-1 du même code. 50.
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