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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105685_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
SC B A Invest ont été regardées comme des revenus distribués à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103176_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105512_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A, y incluse la soulte, a été placée sous le bénéfice du régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter alors applicable du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202125_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ". 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302544_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307014_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 39 de ce même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ». Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100209_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Article 2 : Les conclusions subsidiaires de la SAS SC Presco tendant à ce que le tribunal mette en œuvre les dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600478_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Milbach comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001464_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2001466_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300491_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510217_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
brefs prévus par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la mesure demandée. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104809_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
de l'article L. 600-5-1 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101961_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005018_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il résulte des articles 3, 5, 6 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 114 du code des marchés publics qu'il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302401_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019005_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601528_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2328502_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A... en application de l’article 1729 du code général des impôts par une majoration de 10 % sur le fondement de l’article 1758 A du code général des impôts. Les conclusions de la requête de M.
Source officiellePage 1 sur 2