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36 résultats pour « Article SC 18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100954_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Les parties ont été informées, le 18 novembre 2022, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103176_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306192_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205408_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102612_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001464_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001466_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205409_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307014_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 39 de ce même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ». Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100209_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Article 2 : Les conclusions subsidiaires de la SAS SC Presco tendant à ce que le tribunal mette en œuvre les dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont rejetées.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300491_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302544_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104809_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

de l'article L. 600-5-1 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005018_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

de la société B.A.T.I. sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2019005_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601528_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001841_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

-5 du code de l'urbanisme, ni de celles de l'article L. 600-5-1 du même code. 50.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024775_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308217_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001708_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés

Source officielle

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