Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102828_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En troisième lieu, l'article L. 441-9 du code de commerce dispose que : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000011_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200718_20250829
29 août 2025
29 août 2025
des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles 122-1 et L. 122-2 du même code et le principe du respect des droits de la défense ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201241_20250226
26 février 2025
26 février 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205026_20250226
26 février 2025
26 février 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003965_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
une indemnité de départ volontaire en application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 et non en application de l'article 2 du même décret.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202205_20250210
10 février 2025
10 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de rejeter la demande de la CARSAT Sud-Est à lui verser la somme qu'elle demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2301220_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 711-2 de ce code : « Il n'y a pas service fait : 1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service (…) ».
Source officielle