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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2412093_20251210
10 décembre 2025
Enfin, l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 % ». 5.
DTA_2301821_20251211
11 décembre 2025
code de la sécurité sociale.
3ème chambre
DTA_2202205_20250210
10 février 2025
Aux termes de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale : " La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur
9ème Chambre
DTA_2008235_20221215
15 décembre 2022
000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2301220_20251124
24 novembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2200296_20250829
29 août 2025
définis à l'article L. 4622-7 du même code ; / k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale
DTA_2200718_20250829
des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles 122-1 et L. 122-2 du même code et le principe du respect des droits de la défense ;
DTA_2204882_20250226
26 février 2025
L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes ". 5.
DTA_2206301_20250226
DTA_2206302_20250226