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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2400234_20250930
30 septembre 2025
R. 461-8 du code de la sécurité sociale (...) ».
2ème Chambre
DTA_2412093_20251210
10 décembre 2025
DTA_2301821_20251211
11 décembre 2025
code de la sécurité sociale.
3ème chambre
DTA_2202205_20250210
10 février 2025
Aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 9 décembre 2010 : " Les mesures de prévention visées à l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale et, dans les conditions fixées par arrêtés ministériels
9ème Chambre
DTA_2008235_20221215
15 décembre 2022
compétent et au représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. 6.
4ème chambre
DTA_2301220_20251124
24 novembre 2025
’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2200296_20250829
29 août 2025
l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ; / 8° Les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique. / I bis. - Pour l'application
DTA_2200718_20250829
méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement ;
DTA_2204882_20250226
26 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2206301_20250226
DTA_2206302_20250226