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1 résultats pour « Article R931-3-45-1 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2200296_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

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