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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2412093_20251210
10 décembre 2025
R. 461-8 du code de la sécurité sociale (...) ».
DTA_2301821_20251211
11 décembre 2025
code de la sécurité sociale.
3ème chambre
DTA_2202205_20250210
10 février 2025
Aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 9 décembre 2010 : " Les mesures de prévention visées à l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale et, dans les conditions fixées par arrêtés ministériels
9ème Chambre
DTA_2008235_20221215
15 décembre 2022
compétent et au représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. 6.
7ème chambre
DTA_2200296_20250829
29 août 2025
définis à l'article L. 4622-7 du même code ; / k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale
4ème chambre
DTA_2301220_20251124
24 novembre 2025
’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
DTA_2200718_20250829
- elle méconnaît le droit au respect du secret médical tel que protégé par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, ainsi que, en tant que composant de la liberté individuelle, par l'article
DTA_2204882_20250226
26 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2206301_20250226
DTA_2206302_20250226