CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

9ème Chambre

DTA_2008235_20221215

15 décembre 2022

Par un mémoire, enregistré les 16 septembre 2021, et un mémoire, enregistré le 19 octobre 2020 et non communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative

4ème chambre

DTA_2301220_20251124

24 novembre 2025

° R93-2023-038, librement accessible au juge comme aux parties, d’une délégation à l’effet de signer au nom du préfet de la zone de défense et de sécurité sud et en cas d’absence ou d’empêchement de

7ème chambre

DTA_2200296_20250829

29 août 2025

définis à l'article L. 4622-7 du même code ; / k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale

7ème chambre

DTA_2200718_20250829

29 août 2025

méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement ;

2ème Chambre

DTA_2204882_20250226

26 février 2025

L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes ". 5.

2ème Chambre

DTA_2206301_20250226