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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2008235_20221215
15 décembre 2022
au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2200296_20250829
29 août 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
DTA_2200718_20250829
des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles 122-1 et L. 122-2 du même code et le principe du respect des droits de la défense ;
2ème Chambre
DTA_2204882_20250226
26 février 2025
L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes ". 5.
DTA_2206301_20250226
DTA_2206302_20250226