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3 résultats pour « Article R914-13-7 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 7ème chambre

DTA_2206449_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R914-45 du code de l'éducation : " Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles R. 914-75 à R

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104479_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300209_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

7 du décret du 14 mars 1986 ; - il méconnait le principe du contradictoire ; - il méconnait l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 dès lors que sa maladie relève du congé de longue durée ; -

Source officielle