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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 7ème chambre
DTA_2206449_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R914-45 du code de l'éducation : " Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles R. 914-75 à R
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105750_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300565_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
914-104 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406237_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « (…) / La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406239_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « (…) / La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202072_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de la loi susvisée du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, depuis devenu l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique, et non de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406108_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " () / La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306692_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 911-82 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400234_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105518_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2300003_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
C demande l'annulation de la décision attaquée ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412093_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410052_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par une ordonnance du 26 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 5 juin 2025 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2411525_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Article 4 : L’Etat versera à Mme A... la somme de 1 700 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001234_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'arrêté du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102578_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle6ème chambre
DTA_2400932_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 532-5 du même code : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202218_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307566_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Et aux termes de l’article L. 531-2 de ce code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210033_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Et aux termes de l’article L. 531-2 de ce code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire
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