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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 7ème chambre
DTA_2206449_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R914-45 du code de l'éducation : " Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles R. 914-75 à R
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105750_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté comme manquant en fait. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300565_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
914-104 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406237_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions du 4° de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406239_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions du 4° de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202072_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1-3 de cette même loi, depuis devenu l'article L. 556-7 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306692_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L. 741-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406108_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105518_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2300003_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
C demande l'annulation de la décision attaquée ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400234_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412093_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique
Source officielle6ème chambre
DTA_2205961_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vu : le code général de la fonction publique ; le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001234_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'éducation : " Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics
Source officielle2ème Chambre
DTA_2411525_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410052_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307566_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
16-1 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré et l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210033_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
16-1 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré et l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102578_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
de la décision ". 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400932_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 532-4 de ce code : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de
Source officiellePage 1 sur 2