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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2105518_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406108_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " () / La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306692_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 911-82 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412093_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique
Source officielle6ème chambre
DTA_2205961_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vu : le code général de la fonction publique ; le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102578_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle6ème chambre
DTA_2001234_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'arrêté du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201241_20250226
26 février 2025
26 février 2025
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête n° 2201241 de M. B est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205026_20250226
26 février 2025
26 février 2025
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête n° 2201241 de M. B est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204882_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Par une ordonnance du 23 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 décembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. II.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206301_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Par une ordonnance du 23 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 décembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. II.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206302_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Par une ordonnance du 23 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 décembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. II.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003965_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200296_20250829
29 août 2025
29 août 2025
mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f) Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet
Source officielle