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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2300565_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
914-104 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406237_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406239_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306692_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 911-82 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105518_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412093_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410052_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
du ministre chargé de l'éducation nationale ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205961_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vu : le code général de la fonction publique ; le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2411525_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307566_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Et aux termes de l’article L. 531-2 de ce code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210033_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Et aux termes de l’article L. 531-2 de ce code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202218_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - l'arrêté du 14 mars
Source officielle6ème chambre
DTA_2400932_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 532-5 du même code : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée
Source officielle3ème chambre
DTA_2104479_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales sa signature s'agissant " en matière de gestion du personnel " " pour les actes pris sur le fondement des articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201241_20250226
26 février 2025
26 février 2025
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête n° 2201241 de M. B est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205026_20250226
26 février 2025
26 février 2025
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête n° 2201241 de M. B est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300209_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
E, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales sa signature " pour les actes pris sur le fondement des articles R911-82 et suivants du code de l'éducation, et des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202170_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction en vigueur et repris à l'article L. 533-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003965_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
une entreprise au sens de l'article L. 5141-1 du code du travail. / Dans ce cas, les dispositions concernant la suppression du poste ou sa restructuration mentionnées à l'article 1er du présent décret
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108107_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
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