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TA

JU 7ème chambre

DTA_2206449_20231114

Administratif

14 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R914-45 du code de l'éducation : " Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles R. 914-75 à R

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TA

2ème Chambre

DTA_2105750_20231213

Administratif

13 décembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée

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TA

3ème Chambre

DTA_2406237_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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3ème Chambre

DTA_2406239_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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2ème Chambre

DTA_2105518_20240506

Administratif

6 mai 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

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3ème Chambre

DTA_2406108_20250226

Administratif

26 février 2025

Aux termes de l'article D. 131-11-12 du même code : " () / La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire () ". 4.

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2ème Chambre

DTA_2306692_20240710

Administratif

10 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 911-82 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de

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Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2300003_20230131

Administratif

31 janvier 2023

C demande l'annulation de la décision attaquée ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2412093_20251210

Administratif

10 décembre 2025

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté n°R93-2024-06-03-00004 du 3 juin 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du rectorat n° R93-2024-126 du 12 juin

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TA

2ème Chambre

DTA_2307566_20260324

Administratif

24 mars 2026

Et aux termes de l’article L. 531-2 de ce code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire

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2ème Chambre

DTA_2210033_20260324

Administratif

24 mars 2026

Et aux termes de l’article L. 531-2 de ce code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire

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2ème Chambre

DTA_2411525_20260409

Administratif

9 avril 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2410052_20251105

Administratif

5 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

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2ème Chambre

DTA_2202218_20250129

Administratif

29 janvier 2025

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - l'arrêté du 14 mars

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2ème Chambre

DTA_2102578_20231122

Administratif

22 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

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6ème chambre

DTA_2001234_20231024

Administratif

24 octobre 2023

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'arrêté du

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2ème Chambre

DTA_2201241_20250226

Administratif

26 février 2025

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête n° 2201241 de M. B est rejetée.

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2ème Chambre

DTA_2205026_20250226

Administratif

26 février 2025

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête n° 2201241 de M. B est rejetée.

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3ème chambre

DTA_2104479_20231102

Administratif

2 novembre 2023

A, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales sa signature s'agissant " en matière de gestion du personnel " " pour les actes pris sur le fondement des articles

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3ème chambre

DTA_2300209_20250430

Administratif

30 avril 2025

E, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales sa signature " pour les actes pris sur le fondement des articles R911-82 et suivants du code de l'éducation, et des

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28 résultats pour « Article R913-12 Code de l'éducation »