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1 résultats pour « Article R820-31 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2306130_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 31 octobre 2023 par laquelle le département de l'Hérault a rejeté son recours relatif à un indu de revenu de solidarité active d'un

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