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7 résultats pour « Article R815-10 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2200483_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

-1 à R845-3 du code de la sécurité sociale pour les revenus non-salariés.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2300175_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

non-salariés de l'abattement prévu par l'article R845-1 du code de la sécurité sociale ; Mme A ne pouvait ignorer que ses déclarations trimestrielles étaient erronées s'agissant des revenus fonciers car

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401718_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; -le code de la construction et de l’habitation ; - le code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2200637_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. 1.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500163_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500253_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Selon l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, les directeurs des caisses d’allocations familiales « sont tenus, lorsqu’ils ont connaissance d’informations ou de faits pouvant être de nature

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle