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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601868_20260311

11 mars 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 décembre 2025 lui infligeant un avertissement sur le fondement de l’article R723-37 du code de la sécurité intérieure.

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511317_20251001

Administratif

1 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2511475_20251001

1 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre

3ème chambre

DTA_2404846_20241108

8 novembre 2024

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice administrative.

Reconduite à la frontière

DTA_2516128_20260105

5 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Reconduite à la frontière

DTA_2516133_20260105

5 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

JU 8ème chambre

DTA_2207904_20241128

28 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401348_20240308

8 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R222-13 (JU 2)

DTA_2500212_20251112

12 novembre 2025

L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

15 mars 2024

R772-9 du code de justice administrative.

Juge unique - Eloignement

DTA_2301938_20230830

30 août 2023

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Reconduite à la frontière

DTA_2502417_20250318

18 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celui -ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre

Reconduite à la frontière

DTA_2601952_20260217

17 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celui -ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre

8e Section - MESD

DTA_2530773_20251204

4 décembre 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat, ou à lui-même en

Reconduite à la frontière

DTA_2514051_20260415

15 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Reconduite à la frontière

DTA_2605121_20260415

15 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Reconduite à la frontière

DTA_2500839_20250219

19 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre

R222-13 (JU 2)

DTA_2401548_20260408

8 avril 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve d’une renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Reconduites à la frontière

DTA_2400633_20240126

26 janvier 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Reconduite à la frontière

DTA_2400050_20240117

17 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.