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7 résultats pour « Article R767-2 Code pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2106352_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des dépens et de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102494_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

, dont huit jours avec sursis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103000_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 57-7-84-5 du code de procédure pénale doit être écarté comme manquant en fait. 5. En troisième lieu, si M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404121_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

à l’article R. 234-43 du code pénitentiaire ; - le directeur n’a pas procédé à un examen individuel de sa situation personnelle ; - la décision est insuffisamment motivée ; - l’article L. 231-2 du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201409_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Selon l'article R. 57-7-14 du même code : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404846_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il soutient que : - l'article R776-2 du code de justice administrative ne s'applique pas, car il n'a pu avoir copie de l'arrêtée, et la notification de l'arrêté, qui ne mentionne pas les voies et délais

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400050_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 776-18 du code de justice administrative, applicable en vertu de l'article R. 776-13-2 de ce même code aux recours formés sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611

Source officielle