Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106352_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B E, directeur interrégional adjoint à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, pour signer les décisions prises en application de l'article R. 57-7-64 du code de procédure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102494_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
F à l'effet de signer " tous actes, arrêtés ou décisions pris en application des articles () R. 57-7-32 du code de procédure pénale ". M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103000_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 57-7-84-5 du code de procédure pénale doit être écarté comme manquant en fait. 5. En troisième lieu, si M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404121_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
à l’article R. 234-43 du code pénitentiaire ; - le directeur n’a pas procédé à un examen individuel de sa situation personnelle ; - la décision est insuffisamment motivée ; - l’article L. 231-2 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201409_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, applicable à la date du présent litige : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire
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