CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2401548_20260408
8 avril 2026
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique ; - le code de justice administrative.
Aide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication
CHAMBRE 1
DTA_2402797_20260205
5 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation : « Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à
DTA_2402787_20260205
L. 441-1 à L. 445-2 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’erreur de qualification juridique au regard des dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation et de l’article
CHAMBRE 3
DTA_2201325_20240930
30 septembre 2024
le I de cet article établit la liste.