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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500325_20250306
6 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
6ème Chambre
DTA_2501320_20250612
12 juin 2025
L. 611-1, alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
CHAMBRE 3
DTA_2201325_20240930
30 septembre 2024
) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.