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Aux termes de l’article R733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

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Reconduite à la frontière

DTA_2511475_20251001

Administratif

1 octobre 2025

’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 4°) de mettre une somme de 1 800 euros à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de

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Reconduite à la frontière

DTA_2516128_20260105

Administratif

5 janvier 2026

de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

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Reconduite à la frontière

DTA_2516133_20260105

Administratif

5 janvier 2026

de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

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Reconduite à la frontière

DTA_2502417_20250318

Administratif

18 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celui -ci renonce à percevoir la part contributive de

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