séjour des étrangers et du droit d’asile.

Elle vise l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.

L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’appliquent pas à M.

Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l’article L.

Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Soistier, premier conseiller.

Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé

que les dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

que les dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

séjour des étrangers et du droit d'asile.

L.751-4 et R732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.