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3 résultats pour « Article R731-7 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500325_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501320_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501611_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

R. 231-12 et R. 231-13 du code de la sécurité intérieure ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 613-2 en lui refusant un délai de départ volontaire alors qu'il ne présente pas de

Source officielle