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5 résultats pour « Article R722-4 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213588_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

R723-39 du code de la sécurité intérieure prévoit une durée maximale de quatre mois pour une suspension de fonctions à titre conservatoire alors qu'elle autorise son renouvellement après quatre mois

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2207904_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'adminostration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501320_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L. 611-1, alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501611_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

à ces dispositions, des articles R. 231-12 et R. 231-13 du code de la sécurité intérieure ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 613-2 en lui refusant un délai de départ volontaire

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

R772-9 du code de justice administrative.

Source officielle