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1 résultats pour « Article R719-109-1 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2304401_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article R79 du code de procédure pénale : " Outre le cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations

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