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1 résultats pour « Article R716-15 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2105887_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, l'autorisation au titre du contrôle des structures mentionnées à l'article L 331-2- peut être refusée

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