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1ère chambre

DTA_2502521_20250923

23 septembre 2025

L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de réexaminer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1ère chambre

DTA_2502610_20251007

Administratif

7 octobre 2025

L. 131-5 du code de l’éducation ou, à défaut, de réexaminer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

CHAMBRE 1

DTA_2402797_20260205

5 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « (…) L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant, les

CHAMBRE 1

DTA_2402232_20260205

5 février 2026

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 480 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2101554_20231018

18 octobre 2023

A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501673_20250620

20 juin 2025

L. 131-5 du code de l’éducation, Mme F... et M.

2ème chambre

DTA_2400103_20251106

6 novembre 2025

Sur la recevabilité du mémoire en défense : Aux termes de l’article D. 222-35 du code de l’éducation : « Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département,

3ème Chambre

DTA_2502197_20250703

3 juillet 2025

B ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision en litige ne cite pas l'article D. 351-27 du code de l'éducation, dès lors qu'un tel article concerne uniquement les candidats aux examens ou concours

CHAMBRE 1

DTA_2402787_20260205

5 février 2026

L. 441-1 à L. 445-2 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’erreur de qualification juridique au regard des dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation et de l’article

1ère chambre

DTA_2502405_20250923

23 septembre 2025

L. 131-5 du code de l'éducation.

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304497_20230929

29 septembre 2023

: l'arrêté du 17 janvier 2023 a été pris sans que la section n'ait été saisie et sans respecter le délai de 30 jours prévu à l'article R712-8 du code de l'éducation ; la commission de discipline a reçu

1ère Chambre

DTA_2005526_20230118

18 janvier 2023

R. 911-2 et R. 911-9 du code de l'éducation et l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation car son affectation sur un poste adapté est une mesure de

CHAMBRE 3

DTA_2201325_20240930

30 septembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 85-772 du 25 juillet

1ère Chambre

DTA_2206003_20240515

15 mai 2024

l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.