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2 résultats pour « Article R711-1 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313576_20231026

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de l'article R761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Aide sociale

DTA_2402404_20250617

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 511-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article

Source officielle