CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2312649_20260107
7 janvier 2026
Elles tendent au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’association requérante la somme de 3 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.