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2 résultats pour « Article R681-5 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500449_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

: " Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe() " ; aux termes de l'article R651-2 du même code : " L'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R.632-2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500534_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle