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1 résultats pour « Article R650-3 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600197_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

-1 du code de l'urbanisme ; - la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que la présomption qui résulte des dispositions de l’article L. 600-3 du code de l'urbanisme peut être combattue en l’espèce

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