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1 résultats pour « Article R6315-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2202062_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle