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1 résultats pour « Article R6313-7-5 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2202062_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

; - la durée du marché de 8 ans retenue par la communauté de commune est anormalement longue et méconnaît les dispositions de l’article L. 2112-5 du code de la commande publique ; - la candidature

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