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2 résultats pour « Article R6231-13 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301054_20240220

20 février 2024

20 février 2024

Article 4 : les experts, qui pourront déposer un pré-rapport s'ils le jugent utile, accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R621-2 à R621-14 du code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508748_20251222

22 décembre 2025

22 décembre 2025

R621-13 du code de justice administrative ; 3°) de déclarer l’ordonnance opposable à l’organisme social en la cause.

Source officielle