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2 résultats pour « Article R621-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500534_20250602

2 juin 2025

2 juin 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2302888_20250723

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Cette affaire, qui relève du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.

Source officielle