CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2209103_20221216
16 décembre 2022
L611-3, du R611-1, R611-2 et L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. 10.
3ème chambre
DTA_2105367_20240220
20 février 2024
° de l'article 37-2. ". 4.
DTA_2301268_20230713
13 juillet 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, tiré