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2 résultats pour « Article R6153-1-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300295_20230331

31 mars 2023

31 mars 2023

500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2304854_20250128

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L 6112-1 du code de la santé publique : " le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre 1er du présent titre

Source officielle