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6 résultats pour « Article R615-6 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Réconduite à la frontière

DTA_2500173_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnait également l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209103_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2401971_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Alvarez, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500534_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500449_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301268_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de la substitution comme base légale des dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles du 1° de l'article L. 611-1 du même code.

Source officielle