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1 résultats pour « Article R6133-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2304854_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L 6112-1 du code de la santé publique : " le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre 1er du présent titre

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