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3 résultats pour « Article R6132-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300295_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

R6152-610 du code de la santé publique et qu'aucun motif ne pouvait justifier un licenciement.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304854_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L 6112-1 du code de la santé publique : " le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre 1er du présent titre

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2219547_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

d'asile dont il fait application, notamment les articles L. 631-2, L. 632-1, L. 632-2, L. 722-4 et R. 632-2 à R632-8 de ce code, ainsi que l'avis de la commission d'expulsion.

Source officielle