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12 résultats pour « Article R6113-5-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209103_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de son article R. 611-2 : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées H arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : 1

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304854_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L 6112-1 du code de la santé publique : " le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre 1er du présent titre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100964_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

R. 6123-1 du code de la santé publique. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100808_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

R. 6123-1 du code de la santé publique. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100810_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

R. 6123-1 du code de la santé publique. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100811_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

R. 6123-1 du code de la santé publique. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100809_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000667_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105367_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100801_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

à l'article L. 3214-1 du code de la santé publique. / 7° Dans les structures de médecine d'urgence mentionnées au 2° et au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique. ".

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2204900_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

. 222-1 4°, R. 412-1 et R611-8-6 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301268_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de la substitution comme base légale des dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles du 1° de l'article L. 611-1 du même code.

Source officielle