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2 résultats pour « Article R6111-17 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100801_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

R. 6112-26 (2°, b) du code de la santé publique ; / 6° Dans les unités spécialement aménagées mentionnées à l'article L. 3214-1 du code de la santé publique. / 7° Dans les structures de médecine d'urgence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301268_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, tiré

Source officielle