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5 résultats pour « Article R61-1 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209103_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L611-3, du R611-1, R611-2 et L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. 10.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302888_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Vu : - le code de la défense ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312649_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 480-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301268_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de la substitution comme base légale des dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles du 1° de l'article L. 611-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304705_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle